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Factures impayées : comment appliquer les pénalités de retard ?

Factures impayées : comment appliquer les pénalités de retard ?

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises doivent appliquer une «indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement» à l’encontre de leurs clients «retardataires».

Pour compléter l’article du mois d’octobre qui annonçai les nouvelles mentions obligatoires au mois de janvier 2013 sur vos factures, je vous propose un complément d’information sur la mise en place de cette indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement.

Comment procéder ?

Pour lutter contre les retards de paiement, Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises doivent appliquer une «indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement» à l’encontre de leurs clients professionnels qui ne respectent pas le délai de paiement des factures.

L’article L. 441-6, I, 12ealinéa du Code de commerce dispose désormais que «les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsique le montant de l’indemnité forfaitaire(40 € cf. art. D. 441-5)pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date».

Cette indemnité forfaitaire est due de plein droit (L. 441-6, I, 12) en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après la date du 1erjanvier 2013 (D. 441-5).

Dans sa communication publiée le 29 novembre 2012, la DIRECCTE ajoute que cette indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction et pour chaque facture payée en retard, et devra être versée même si la créance résulte d’un contrat conclu antérieurement.

C’est donc en considération du point de départ du délai de paiement qu’il convient d’apprécier si cette indemnité forfaitaire est due : si le délai de paiement a commencé à courir après la date du 1erjanvier 2013, l’indemnité forfaitaire sera due dès le premier jour de retard de paiement et ce que le contrat ait été signé avant ou, eta fortiori,après la date du 1erjanvier 2013.

En pratique, cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement devra être mentionnée :

-à la fois dans les conditions de règlement incluses dans les CGV;

- et sur la facture adressée au débiteur d’une créance.La mention de cette indemnité fait désormais partie des mentions obligatoires de la facture(art. L. 441-3 du Code de commerce), dont l’omission fait encourir une amende d’un montant de 75000 € ou pouvant être porté à 50% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée (L. 441-4).

En l’absence de paiement spontané de cette indemnité par son débiteur, il est recommandé au créancier d’en réclamer son paiement par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) avant de mettre en oeuvre, le cas échéant, les moyens de droit nécessaires pour en obtenir le paiement.

Rédigé le  31 jan. 2013 17:51 dans Gestion  -  Lien permanent

 

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